Le dispositif dit du « 1% artistique »

Est une procédure spécifique de commande d'œuvres d'art, qui impose aux maîtres d'ouvrages publics de consacrer "un pour cent" du coût de leurs constructions à la commande ou l'acquisition d'une œuvre d'un artiste vivant spécialement conçue pour le bâtiment considéré.

Mis en place pour soutenir la création contemporaine et sensibiliser le public, le dispositif répond à des règles spécifiques de passation de la commande publique.

Le dispositif du « 1 % artistique » est obligatoire pour 

    * la construction ou l'extension de bâtiments publics

    * la réhabilitation de bâtiments publics, en cas de changement d'affectation, d'usage ou de destination (hors travaux         d'entretien courant et de maintenance).

Il ne s'applique qu'aux opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par l'État ou ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial . Leur mandataire et les établissements publics de santé, ou les collectivités territoriales (ou leurs groupements) pour leurs domaines de compétences (bibliothèques, collèges, lycées, etc.), mais uniquement concernant les constructions neuves.

Le dispositif du « 1 % » artistique est calculé sur le montant prévisionnel hors taxe des travaux exprimé lors de la remise de l'avant-projet définitif, dans la limite de 2 millions d'euros. Sont exclues de la base de calcul les dépenses de voirie et réseaux, d'équipement mobilier, les études de géomètre et de sondage.

Si le montant est inférieur à 30 000 € HT, le maître d'ouvrage peut, après avis du maître d'œuvre, de l'utilisateur de l'ouvrage et du directeur régional des affaires culturelles (Drac), choisir d'acheter une œuvre existante auprès d'un ou plusieurs artistes vivants.

Se démarquer par l'art c'est l'art de se démarquer !

Adaptez l’art à votre business !

Une entreprise, une ville, peut désirer une création, choisir un thème représentatif de son entreprise ou d'une image à véhiculer.

La mise en place d’un projet artistique qui correspond à votre image et à vos valeurs, constituera une image de modernité tout en participant au soutien de la création contemporaine, dans le cadre du mécénat d'entreprise.

Nous vous aidons à choisir l'artiste (peintre, sculpteur, céramiste, photographe...) en fonction de vos cibles et du message que vous désirez transmettre, mais aussi en fonction de votre budget.

Une production d’artiste pour refléter les valeurs de votre entreprise !

L’apport novateur de la création artistique permet à l’entreprise de se réinventer, de reconsidérer son image, en libérant des valeurs originales ou en les entretenant.

Cette orientation, va permettre à votre société de se valoriser, de se démarquer en apportant comme valeur ajoutée, l’ouverture d’esprit et la modernité.

Une ouverture, un regard différend !

La présence de l’art permet de créer et partager des impressions, des émotions, à l’occasion d’un événement de promotion, d’une soirée, d’une réunion importante etc…

Mais aussi de stimuler l’imagination et l’originalité créative de vos collaborateurs.

Se démarquer par l'art, c'est l'art de se démarquer !

Chaque jour, à chaque instant, une œuvre d’art contemporain "choisie" engendrera de l’admiration,

de la fierté et surtout du plaisir, elle nous conduira à la réflexion, quelquefois au message avant-gardiste de l’artiste, à l’expression de son regard sur notre société.

Participons ! parce que le chemin pour aboutir à une production d’œuvres qui vous permettra d’en élire une et de vous l’offrir, est long, coûteux et impose des sacrifices aux artistes.

Atelier, matériel, documentation, archives, stockage, voyages et déplacements….

Reconnaissons-le et contribuons à faire vivre la création artistique !

Modalités pour déduire l'achat d’œuvres d'art de votre bilan

        * L'oeuvre doit être acquise auprès d'un artiste vivant  ou par l'intermédiaire d'un professionnel du marché d’œuvres d'art

        * Vous vous engagez à exposer gratuitement et dans un lieu accessible au public et aux salariés de votre entreprise (hormis votre  bureau) pendant 5 ans

        * Vous devez inscrire l'achat de cette oeuvre à l'actif du bilan

Vous pouvez déduire le montant de cette acquisition de votre résultat imposable, dans la limite de 5‰ du chiffre d'affaire, par fraction de valeur égale, et ce dès la première année d'achat, puis les quatre années suivantes.

Ex. pour 200 000 € de CA vous pouvez déduire 1000 €/an,  soit un achat de 5000€/5 ans. 

Depuis 25 ans, plus de 700 réalisations de commandes publiques en France 

Cette tradition artistique française puise ses sources dans l’Ancien Régime et a été formalisée en 1983 par le Ministère de la Culture, grâce à la création un an auparavant de la Délégation aux Arts Plastiques par Jack Lang.

Le dispositif dit du « 1% artistique »

Est une procédure spécifique de commande d'œuvres d'art, qui impose aux maîtres d'ouvrages publics de consacrer "un pour cent" du coût de leurs constructions à la commande ou l'acquisition d'une œuvre d'un artiste vivant spécialement conçue pour le bâtiment considéré.

Mis en place pour soutenir la création contemporaine et sensibiliser le public, le dispositif répond à des règles spécifiques de passation de la commande publique.

Le dispositif du « 1 % artistique » est obligatoire pour 

    * la construction ou l'extension de bâtiments publics

    * la réhabilitation de bâtiments publics, en cas de changement d'affectation, d'usage ou de destination (hors travaux         d'entretien courant et de maintenance).

Il ne s'applique qu'aux opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par l'État ou ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial . Leur mandataire et les établissements publics de santé, ou les collectivités territoriales (ou leurs groupements) pour leurs domaines de compétences (bibliothèques, collèges, lycées, etc.), mais uniquement concernant les constructions neuves.

Le dispositif du « 1 % » artistique est calculé sur le montant prévisionnel hors taxe des travaux exprimé lors de la remise de l'avant-projet définitif, dans la limite de 2 millions d'euros. Sont exclues de la base de calcul les dépenses de voirie et réseaux, d'équipement mobilier, les études de géomètre et de sondage.

Si le montant est inférieur à 30 000 € HT, le maître d'ouvrage peut, après avis du maître d'œuvre, de l'utilisateur de l'ouvrage et du directeur régional des affaires culturelles (Drac), choisir d'acheter une œuvre existante auprès d'un ou plusieurs artistes vivants.

L'intervention et la volonté de l'artiste, peut modifier la valeur d'un objet, de l'image d'une entreprise.

Instaurer des collaborations avec les artistes, où chacun peut tirer un avantage de cette nouvelle créativité.

Faire basculer de façon providentielle  son image et par conséquent le regard de sa clientèle est une opportunité non négligeable.

Les entreprises se positionnent en relais de l'art, mécène interne.

Une œuvre d'art pour adoucir, embellir et harmoniser votre vie.

L’énergie, l’apaisement, le confort que suscite la présence d’une œuvre d’art est incomparable.

Elle va accompagner votre quotidien, marquer votre identité intimement et personnellement.

Vous la découvrirez et redécouvrirez avec le temps, elle fera apparaître une partie de votre sensibilité,

vous incitera à la réflexion.

Une œuvre est unique, la rencontre avec un « coup de cœur » peut-être vécu comme un acte d’amour.

L’énergie, l’apaisement, le confort que suscite la présence d’une œuvre d’art est incomparable.

Une œuvre d'art peut ainsi nous conduire à une autre perception du monde, du regard, des sens et des priorités ; Elle n’a pas de fonction propre, elle relève de l’esthétique, d’un concept au caractère individuel.

Laissez-la vous envahir, ressentez-la vous envelopper, sans objectivité.

Aujourd’hui la compréhension des créations contemporaines n'est pas toujours accessible et nous amène à interpréter la complexité esthétique de certaines pièces.

Quelquefois ces œuvres suscitent une résistance à notre compréhension directe, et cela "titille" notre réflexion.

On s’interroge, on interprète, on se renseigne, on en discute …

Cela ne constitue t-il pas une première richesse ?

Une œuvre d'art peut ainsi nous conduire à une autre perception du monde, des sens et des priorités ; Elle n’a pas de fonction propre, elle relève de l’esthétique, d’un concept au caractère individuel.

Laissez-la vous envahir, ressentez-la vous envelopper sans objectivité.

L’esprit façonne l’art et l’art façonne l’esprit.

Soutenir la création contemporaine et se constituer un patrimoine

L'acquisition d'œuvres d'art d'un artiste vivant, c'est pour le particulier ou l'entreprise s'ouvrir un univers de goût et de plaisir.

 Acquisition d’œuvre d'art et fiscalité des particuliers

L’acquisition d’œuvre d’art est non imposable car elle n’est pas assujettie à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Cette disposition fiscale, applicable aussi bien aux peintures, dessins, gouaches, aquarelles qu'aux sculptures et aux bronzes, est un parfait outil de déplafonnement de l'ISF.
Article 8551 du code général des impôts : « les objets d'antiquité, d'art ou de collection ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune ».

Si vous revendez votre œuvre à un prix inférieur à 5000 €, vous serez exonéré d’impôt. Au-delà, vous serez imposé à 5 % (sauf si vous détenez cette œuvre depuis plus de douze ans).

Acquisition d’œuvre d'art et fiscalité des entreprises

Si vous souhaitez acquérir des œuvres originales d'artistes vivants et les exposer dans votre entreprise, vous bénéficierez de déductions fiscales sur le résultat de l'exercice d'acquisition et sur les quatre années suivantes.
Exemple : votre entreprise fait un chiffre d’affaires de 100 000 €.
A hauteur de 0,5%, vous bénéficiez donc de 2 500 € pour l'achat d'une ou plusieurs œuvres. Inscrivez en dépense 500€ d’achat par an pendant 5 ans. Cela diminuera le résultat de votre chiffre d’affaire annuel et donc votre impôt.

La déduction fiscale effectuée, par fractions égales, au titre de chaque exercice ne peut dépasser 0,5 % du chiffre d'affaires de votre société.
Inscrivez cet achat en dépense (sur un compte de réserve spécial) lors de votre résultat annuel. La déduction sera de 20% du prix d'achat de l’œuvre pendant 5 ans.
Exposez l’œuvre pendant 5 ans (la durée d'amortissement de l’œuvre) dans un lieu accessible aux salariés, clients ou fournisseurs de l'entreprise à l'exclusion des bureaux individuels.
Les œuvres doivent être réalisées par des artistes vivants.
Les œuvres sont exclues de l'assiette de la taxe professionnelle.

Article 238 bis AB (modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 70 JORF 31 décembre 2005) :            « les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition. 

La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 1 de l'article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article.                                                           

Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, le bien qu'elle a acquis pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes.

Sont également admises en déduction dans les conditions prévues au premier alinéa les sommes correspondant au prix d'acquisition d'instruments de musique. Pour bénéficier de la déduction, l'entreprise doit s'engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande. L'entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa.                 

Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d'affectation ou de cession de l’œuvre ou de l'instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve. L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l’œuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre des premier à quatrième alinéas.

Les sociétés bénéficient également d'une réduction d'impôt égale à 60% des versements effectués au profit d'association et de fondations culturelles.