Commandes publiques d'une œuvre d'art

Le dispositif dit du « 1% artistique »

Est une procédure spécifique de commande d'œuvres d'art, qui impose aux maîtres d'ouvrages publics de consacrer "un pour cent" du coût de leurs constructions à la commande ou l'acquisition d'une œuvre d'un artiste vivant spécialement conçue pour le bâtiment considéré.

Mis en place pour soutenir la création contemporaine et sensibiliser le public, le dispositif répond à des règles spécifiques de passation de la commande publique.

 

Le dispositif du « 1 % artistique » est obligatoire pour 

    * la construction ou l'extension de bâtiments publics

    * la réhabilitation de bâtiments publics, en cas de changement d'affectation, d'usage ou de destination (hors travaux         d'entretien courant et de maintenance).

Il ne s'applique qu'aux opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par l'État ou ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial . Leur mandataire et les établissements publics de santé, ou les collectivités territoriales (ou leurs groupements) pour leurs domaines de compétences (bibliothèques, collèges, lycées, etc.), mais uniquement concernant les constructions neuves.

Le dispositif du « 1 % » artistique est calculé sur le montant prévisionnel hors taxe des travaux exprimé lors de la remise de l'avant-projet définitif, dans la limite de 2 millions d'euros. Sont exclues de la base de calcul les dépenses de voirie et réseaux, d'équipement mobilier, les études de géomètre et de sondage.

Si le montant est inférieur à 30 000 € HT, le maître d'ouvrage peut, après avis du maître d'œuvre, de l'utilisateur de l'ouvrage et du directeur régional des affaires culturelles (Drac), choisir d'acheter une œuvre existante auprès d'un ou plusieurs artistes vivants.

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